Réduction du taux d'imposition des dividendes : réponse du ministère des Finances au moratoire sur les fiducies de revenus.

Le ministre des Finances fédéral, Ralph Goodale, a levé hier le moratoire à l'égard des fiducies de revenus. Le gouvernement a répondu aux inquiétudes des marchés financiers concernant le traitement fiscal avantageux accordé aux montants distribués par les fiducies de revenus.

En effet, il propose d'augmenter le taux de majoration et du crédit pour les dividendes reçus entre autres des sociétés publiques et de certaines sociétés privées (1). Ainsi, au Québec, le taux d'imposition marginal fédéral le plus élevé d'un dividende admissible à cette mesure passera de 16,4 % à 12,11 %. Dans les autres provinces, le taux d'imposition marginal fédéral le plus élevé passera de 19,6 % à 14,5 %. Par conséquent, le traitement fiscal applicable à un particulier à l'égard des dividendes versés par ces sociétés sera semblable à celui des distributions provenant d'une fiducie de revenus. Les provinces n'ont pas encore annoncé leur position sur le sujet.

Il ne faut toutefois pas oublier qu'il s'agit d'une proposition faite par un gouvernement sur le point d'être dissous.Il faudra donc attendre le résultat des prochaines élections fédérales pour connaître l'avenir de cette annonce.

(1) Cette mesure ne s'applique pas aux dividendes reçus de sociétés privées sous contrôle canadien dont la totalité du revenu est admissible à la déduction pour petites entreprises.

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