Paiement à un non-résident pour des services rendus au Canada

Avez-vous engagé les services d'un non-résident? Si oui, saviez-vous que vous êtes responsables d'effectuer une retenue de 15 % au fédéral et de 9 % au Québec sur le versement fait à un non-résident à l'égard de services rendus par ce dernier au Canada?

Selon l'Agence du revenu du Canada, cette règle peut même s'appliquer si le non-résident engage les services d'un résident canadien pour compléter le contrat de services qu'il a signé avec votre entreprise.

Que ce soit à l'égard de services rendus par le non-résident ou par un sous-entrepreneur engagé par le non-résident, il est possible d'obtenir, selon certaines conditions, une dérogation de retenue d'impôt de la part des autorités fiscales. Cette dérogation doit être consignée dans vos dossiers puisque c'est le payeur qui a la responsabilité de la retenue d'impôt.

N'hésitez pas à communiquer avec votre conseiller fiscal de Raymond Chabot Grant Thornton si vous expérimentez ce genre de situation.

Lucie Beauchemin, Notaire
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